Lexique Foncier Immobilier Expertise

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions. Travaux concernés Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations : - de lotissement (divisions foncières), - de remembrement, - d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². Durée de validité du permis d'aménager A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis d'aménager passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux permis d'aménager en cours de validité à la date du 20 décembre 2008. Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.