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Viager

Mon, 20 Apr 2009 15:08:03 +0000

Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d’une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d’y rester vivre. Le vendeur, encore appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d’un droit d’usufruit ou d’un droit d’usage et d’un droit au fruit (usus et fructus) d’un bien appartenant à autrui. Ces deux dernières notions ont des effets juridiques distincts sur lesquels le vendeur comme l’acquéreur doivent rester attentifs.

Le bien peut être également vendu en viager libre de toute jouissance ou d’occupation.

L’acheteur, encore appelé débirentier, paie le bien sous la forme d’une rente viagère (rente garantie à vie), une somme annuelle, trimestrielle ou mensuelle versée au vendeur tant que celui-ci est vivant. Le contrat peut prévoir le versement d’un capital initial, appelé le bouquet. Dans ce cas, le calcul de la rente en tient compte. L’équilibre entre bouquet et rente reste librement négociable entre le vendeur et l’acquéreur. La rente doit être indexée à un indice de référence.

Le contrat est rédigé par un notaire. Le bien devient la propriété de l’acheteur dès la signature de l’acte. Si le logement est occupé par le vendeur, celui-ci en conserve la jouissance jusqu’à son décès. Dans ce cas, le montant du prix tient compte d’un abattement pour l’usufruit et l’occupation.

Vente immobilière

Mon, 20 Apr 2009 14:58:25 +0000

La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.

La plupart des ventes sont libres, les parties ont la possibilité d’arriver à un accord sans procédure spécifique. Il est fréquent d’y parvenir par l’intermédiaire d’un agent immobilier professionnel ayant un mandat, ou parfois via un notaire. L’intermédiaire se charge d’une part de la commercialisation d’un bien immobilier pour le compte d’un vendeur, et de l’accompagnement de l’acheteur dans sa recherche d’autre part.

L’accord est obtenu par la négociation aboutissant à un prix d’équilibre entre les parties correspondant à un objet donné. Il est habituel que plusieurs propositions soient nécessaires à l’obtention de cet accord – de la part du vendeur, par le prix de mise en vente – et par les acquéreurs, par des offres d’achat.

Vente en état futur d’achèvement

Mon, 20 Apr 2009 14:54:31 +0000

La VEFA ou vente en état futur d’achèvement est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire.

Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas été démarrée.

Selon l’article 1601-3 du Code Civil « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »