Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas été démarrée.

Selon l’article 1601-3 du Code Civil « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »

Les petites communes se dotent souvent quant à elles d’une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un PNR par exemple) a tout intérêt à se doter d’un PLU.

Le PLU est codifié dans le code de l’urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.

Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu’ils n’ont pas été transformés en PLU.

Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l’État, la loi du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien évidemment recueillir les avis des services de l’État, des organismes publics et des collectivités intéressées avant de les approuver.

Il régit l’ensemble des espaces privés ou publics c’est-à-dire que tous travaux et aménagements intérieurs et extérieurs effectués par les résidents, particuliers ou commerçants, doivent faire l’objet d’une demande écrite et d’une d’autorisation après avis d’un architecte des bâtiments de France.

Par exemple, il peut être exigé que les façades des immeubles existants soient restaurées en veillant à la nature, la mise en œuvre et la couleur des matériaux. Les percements, la mise en œuvre des menuiseries et vitrages, les ferronneries et la couverture sont aussi règlementés.

L’occupation du domaine public est règlementée. Les devantures anciennes doivent être conservées dans leur aspect originel et les différents systèmes de fermeture dissimulés lorsque le commerce est ouvert. Les enseignes sont également soumises à des règles précises, les enseignes lumineuses et la publicité peuvent y être interdite.

Le PPR est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols à l’échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques encourus. Le PPR appartient donc aux mesures de sécurité mises en place face aux risques majeurs. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’Etat des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il règlemente l’occupation des sols, tient compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Afin de permettre un meilleur aménagement global de la commune, la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU) a supprimé la possibilité de créer des PAZ, et les ZAC créées depuis son entrée en vigueur sont obligatoirement soumises au règlement d’urbanisme local, que ce soit le POS ou le Plan local d’urbanisme.

Toutefois, les anciens PAZ approuvés continuent à s’appliquer dans le territoire de leurs ZAC, tant qu’ils ne sont pas intégrés à un Plan local d’urbanisme (PLU). Le contenu des PAZ est proche de celui des POS, avec la même organisation en :

• rapport de présentation,
• document graphique,
• règlement
• annexes, qui comprennent notamment le rappel des servitude d’utilité publique applicables.