Vente en état futur d’achèvement
La VEFA ou vente en état futur d’achèvement est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire.
Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas été démarrée.
Selon l’article 1601-3 du Code Civil « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat [...]
Plan local d’urbanisme
En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Les petites communes se dotent souvent quant à elles [...]
Plan d’occupation des sols
Le plan d’occupation des sols (POS) est un document d’urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d’orientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d’urbanisme [...]
Plan de sauvegarde et de mise en valeur
En France, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du patrimoine est un document d’urbanisme annexé au Plan local d’urbanisme (PLU).
Il régit l’ensemble des espaces privés ou publics c’est-à-dire que tous travaux et aménagements intérieurs et extérieurs effectués par les résidents, particuliers ou commerçants, doivent faire l’objet d’une demande écrite et d’une [...]
Plan de prévention des risques
Un plan de prévention des risques, ou PPR, est un document d’urbanisme de droit français.
Le PPR est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols à l’échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
Le PPR est [...]
Plan d’aménagement de zone
Le Plan d’Aménagement de Zone (ou PAZ), est un document d’urbanisme français qui pouvait être créé dans les Zones d’aménagement concerté, afin de réglementer les droits d’utilisation des sols lorsque le document d’urbanisme local (Plan d’occupation des sols – POS) était jugé inadapté (ou n’existait pas).
Afin de permettre un meilleur aménagement global de la commune, [...]