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Notre savoir-faire dans le développement durable, la construction et la réhabilitation pourront vous être précieux quant aux conseils et aides pratiques qui vous seront apportés.

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Instaurée par l’article 38 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’État, cette règle, codifiée à l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme, s’insère dans le dispositif de la décentralisation française instaurée par la loi du 2 mars 1982.

En effet, la Loi du 7 janvier 1983 prévoyait que les communes dotées d’un document d’urbanisme délivrerait elles-mêmes les permis de construire sur leur territoire, alors que Préfet resterait maître de ces autorisations dans les autres communes.

Afin de renforcer l’incitation faite aux communes de planifier leur développement en élaborant un document d’urbanisme, la loi a créé le régime de la constructibilité limitée, qui ne permet de construire qu’à l’intérieur des bourgs, villages et hameaux déjà constitués, et qui ne convient donc qu’aux collectivités qui ne sont pas soumises à une pression foncière significative et ne prévoient pas de croissance démographique importante.

Il est particulièrement important de déterminer dans les communes concernées par la règle de la constructibilité limitée les parties actuellement urbanisées où peuvent être délivrées les autorisations d’urbanisme (permis de construire etc.), or celles-ci ne font l’objet d’aucune définition règlementaire et l’appréciation s’effectue au cas par cas. Ceci explique qu’un nombre important d’autorisations refusées en application de ce principe aient fait l’objet de recours contentieux.

Le système de la Carte communale permet limiter cette difficulté, puisque l’objet même de ce document d’urbanisme est spécifiquement de rendre objective la division du territoire communal en zones constructibles et en espaces naturels inconstructibles.

En France, le permis permet, plus simplement, une édification pour toute surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2. Dans le cas d’une rénovation, un permis est exigé à moins qu’il n’y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. La modification d’aspect de la façade (percement de mur, création de châssis de toit, ravalement de façade, etc.) exige une déclaration préalable.

Le dépôt du permis de construire s’effectue à la mairie du lieu de propriété.

Il est souhaitable de se renseigner au préalable auprès des services compétents, mairie ou DDE, afin de connaitre les règles liées à l’urbanisme de la commune.

Par exemple, il se peut que différents services soient consultés : DDASS, DRAC, Service départemental de l’architecture et du patrimoine, gestionnaire de voirie…).

En outre, le permis de construire doit respecter le règlement d’urbanisme local en vigueur( PLU, carte communale,lotissement, etc.).

Il est possible de réaliser les plans soi-même (si vous êtes un particulier) sans faire appel à un architecte si la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction ne dépasse pas 170 m2.

Dès l’obtention du permis de construire, il faut mettre sur le terrain, visible depuis la voie publique, un panneau indiquant les références du permis obtenu. L’affichage sur le terrain est le point de départ des délais de recours des tiers (durée de 2 mois). Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de trois ans à compter de la notification du permis de construire. Ils ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année (sauf cas exceptionnels).

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est, en principe, plus valable. Toutefois, elle peut être prorogée une fois pour une durée d’un an.