Elle avait pour principal objet de faciliter la concertation entre les collectivités publiques et les promoteurs privés qui faisaient preuve de beaucoup de réticence à l’égard des ZUP ; accessoirement, il s’agissait aussi de procéder à une déconcentration des contrôles étatiques sur les opérations d’aménagement urbain et à une uniformisation de ceux-ci.

Comme les ZUP, les premières ZAC ont été conçues comme des procédures d’aménagement dérogatoires, qui n’avaient pas l’obligation de respecter les documents de planification de l’urbanisme. Ce n’est que la Loi N°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme qui a imposé aux ZAC d’être compatibles avec les SDAU et d’être localisées dans les zones urbaines ou d’urbanisation future des POS, tout en pouvant être dotées d’un document d’urbanisme autonome, les plans d’aménagement de zone (PAZ)

La dernière réforme majeure du régime des zones d’aménagement concerté est celle de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi « SRU ») N°2000-1208 du 13 décembre 2000, qui a supprimé la possibilité de doter les nouvelles ZAC d’un PAZ. Elles sont donc soumises au Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

• société anonyme à caractère professionnel (ses principaux actionnaires sont les Organisations professionnelles agricoles),
• société anonyme sous contrôle de l’Etat (deux Commissaires du Gouvernement),
• société anonyme sans but lucratif (leur activité n’est pas motivée par le profit).

Les SAFER sont des organismes d’intervention sur le marché foncier rural dont la mission est de contribuer à l’amélioration des structures foncières du secteur agricole. Il existe une SAFER par région française (quelquefois par département ou groupe de départements).

Selon la loi du 5 août 1960 (loi d’orientation agricole) qui les a créées, elles sont ainsi définies : « des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être constituées en vue d’acquérir des terres ou des exploitations mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel. »

Créées pour contribuer à la politique des structures agricoles, elles se sont vues confier au fil des ans des missions d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

Elles disposent d’un droit de préemption lors des ventes de fermes ou de terrains agricoles, pour ensuite les rétrocéder aux agriculteurs locaux ou à des jeunes agriculteurs afin de préserver cette activité.

Document d’aménagement s’étendant sur les moyen et long termes, héritier des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), le SCOT vise la même organisation et la même mise en valeur du patrimoine naturel et du bâti, en mettant l’accent sur les éléments qui vont donner une cohérence au groupement ainsi constitué, notamment à partir de l’utilisation des équipements et facilités de déplacement.

Élaboré par un ou plusieurs EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), il doit couvrir un territoire continu et sans enclaves.

Ce document, éventuellement complété par un schéma de secteur :

• fixe les orientations fondamentales de l’aménagement, compte tenu de l’équilibre qu’il convient de préserver entre les développements urbains, l’exercice des activités agricoles et des autres fonctions économiques ainsi que de la préservation de la qualité de l’air, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains ;
• ne détermine pas la destination générale des sols (contrairement au SDAU) mais prévoit une stratégie globale d’aménagement au niveau de l’agglomération, en conciliant plusieurs politiques (restructuration urbaine, habitat, transports) ;
• limite l’étalement urbain en restructurant les espaces organisés, dans le respect des équilibres généraux.

Les objectifs d’un schéma de cohérence territoriale sont les suivants :

• définir les orientations d’aménagement en évitant les localisations trop précises ; il s’agit de mettre en cohérence les choix pour l’habitat et les activités, en tenant notamment compte des possibilités de déplacement ou des aires d’influence des équipements ;
• restructuration des tissus bâtis, en limitant la consommation de nouveaux espaces ; en l’absence de SCOT, l’urbanisation est soumise à la règle du développement modéré. La possibilité est toutefois prévue d’une extension modérée de l’urbanisation sur accord du préfet, après avis, lors de la mise en œuvre du PLU ou de la carte communale.

Le SCOT comprend :

• un rapport de présentation qui contient un diagnostic du territoire et un état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le PADD et le DOG,…
• le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : c’est un document obligatoire dans lequel l’EPCI exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable.
• un document d’orientations générales (DOG) : c’est la mise en œuvre du PADD.
• des documents graphiques ;
• des dispositions facultatives relatives au transport : ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation si création de dessertes en transports collectifs ; définition de grands projets d’équipement et de service.

Le SCOT est opposable au plan local d’urbanisme (PLU : ex-POS) et à la carte communale, aux programmes locaux de l’habitat (PLH), aux plans de déplacements urbains (PDU), aux opérations foncières et d’aménagement, aux schémas de développement commercial et aux autorisations d’urbanisme commercial.

Afin de permettre un meilleur aménagement global de la commune, la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU) a supprimé la possibilité de créer des PAZ, et les ZAC créées depuis son entrée en vigueur sont obligatoirement soumises au règlement d’urbanisme local, que ce soit le POS ou le Plan local d’urbanisme.

Toutefois, les anciens PAZ approuvés continuent à s’appliquer dans le territoire de leurs ZAC, tant qu’ils ne sont pas intégrés à un Plan local d’urbanisme (PLU). Le contenu des PAZ est proche de celui des POS, avec la même organisation en :

• rapport de présentation,
• document graphique,
• règlement
• annexes, qui comprennent notamment le rappel des servitude d’utilité publique applicables.