Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
En France, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des sociétés anonymes chargées du service public à l’échelon régional :
- société anonyme à caractère professionnel (ses principaux actionnaires sont les Organisations professionnelles agricoles),
- société anonyme sous contrôle de l’Etat (deux Commissaires du Gouvernement),
- société anonyme sans but lucratif (leur activité n’est pas motivée par le profit).
Les SAFER sont des organismes d’intervention sur le marché foncier rural dont la mission est de contribuer à l’amélioration des structures foncières du secteur agricole. Il existe une SAFER par région française (quelquefois par département ou groupe de départements).
Selon la loi du 5 août 1960 (loi d’orientation agricole) qui les a créées, elles sont ainsi définies : « des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être constituées en vue d’acquérir des terres ou des exploitations mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel. »
Créées pour contribuer à la politique des structures agricoles, elles se sont vues confier au fil des ans des missions d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.
Elles disposent d’un droit de préemption lors des ventes de fermes ou de terrains agricoles, pour ensuite les rétrocéder aux agriculteurs locaux ou à des jeunes agriculteurs afin de préserver cette activité.
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