Permis de construire
Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Il a été créé par une loi du 15 juin 1943 sous le gouvernement de Vichy pour remplacer les autorisations diverses qu’il fallait auparavant pour pouvoir construire.
En France, le permis permet, plus simplement, une édification pour toute surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2. Dans le cas d’une rénovation, un permis est exigé à moins qu’il n’y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. La modification d’aspect de la façade (percement de mur, création de châssis de toit, ravalement de façade, etc.) exige une déclaration préalable.
Le dépôt du permis de construire s’effectue à la mairie du lieu de propriété.
Il est souhaitable de se renseigner au préalable auprès des services compétents, mairie ou DDE, afin de connaitre les règles liées à l’urbanisme de la commune.
Par exemple, il se peut que différents services soient consultés : DDASS, DRAC, Service départemental de l’architecture et du patrimoine, gestionnaire de voirie…).
En outre, le permis de construire doit respecter le règlement d’urbanisme local en vigueur( PLU, carte communale,lotissement, etc.).
Il est possible de réaliser les plans soi-même (si vous êtes un particulier) sans faire appel à un architecte si la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction ne dépasse pas 170 m2.
Dès l’obtention du permis de construire, il faut mettre sur le terrain, visible depuis la voie publique, un panneau indiquant les références du permis obtenu. L’affichage sur le terrain est le point de départ des délais de recours des tiers (durée de 2 mois). Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de trois ans à compter de la notification du permis de construire. Ils ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année (sauf cas exceptionnels).
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est, en principe, plus valable. Toutefois, elle peut être prorogée une fois pour une durée d’un an.
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