Loi de 1948
La loi dite de 1948 (loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement) est une célèbre loi française, qui a très durablement façonné le marché immobilier français.
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