Domaine public
En droit public français, le domaine public est l’ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l’État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.
Cette utilité publique peut résulter d’une affectation à l’usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics) ou à un service public, pourvu, dans ce dernier cas, que le bien ait été spécialement affecté à cette fin (comme une université ou un tribunal).
Ce domaine a récemment évolué, avec l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
D’après l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public d’une personne publique (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) est constitué, sauf dispositions législatives spéciales, de biens qui appartiennent à cette personne publique et :
• soit sont affectés à l’usage direct du public,
• soit sont affectés à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un « aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».
Le juge vérifie ces critères lorsqu’il lui faut déterminer si un terrain ou un bien fait partie du domaine public. Ainsi dans l’arrêt Dauphin de 19591, le Conseil d’État a estimé qu’une allée avait été incorporée au domaine public parce que :
• d’une part l’État l’avait affectée à un service public en raison de la présence à cet endroit d’un site archéologique
• d’autre part les autorités avaient posé deux poteaux et une chaîne pour fermer l’accès à cette allée, ce qui constituait un « aménagement spécial » réalisé spécialement en vue de l’affectation de l’allée à ce service public culturel.
Le code général de la propriété des personnes publiques a repris cette notion mais en précisant que l’aménagement doit être « indispensable » à la mission de service public : il s’agit de freiner l’évolution de la jurisprudence qui avait tendance à trop étendre le domaine public.
Le statut de bien appartenant au domaine public peut aussi résulter d’une qualification de la loi. C’est le cas des ondes hertziennes, que la loi du 26 juillet 19962 a placées dans un « domaine public des fréquences radioélectriques » en confiant au conseil supérieur de l’audiovisuel le soin d’attribuer les bandes de fréquences.
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