Communauté réduite aux acquêts
Les mariages célébrés à compter du 1er février 1966, sans rédaction préalable d’un contrat de mariage, sont régis par le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
C’est celui qui s’applique à 80 % des époux.
Il peut également faire l’objet d’aménagements dans le contrat de mariage.
Le patrimoine du couple se répartit en 3 masses de biens :
· les biens communs : biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres (”acquêts”) depuis leur mariage.
· les biens propres de chaque époux : sont considérés comme biens propres, les biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, de même que ceux reçus par héritage ou donation après cette date, ainsi que les biens d’usage quotidien (vêtements, effets personnels, etc.).
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