Archives de l'Auteur
Mainlevée
La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique 2 ans après le terme normal du prêt.
Depuis la Réforme des Sûretés (ordonnance n° 2006-346 du 23/03/2006 publiée au JO du 24/03/2006), la durée extrême d’effet de l’inscription [...]
Lotissement
Un lotissement est la division d’une parcelle en plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette opération nécessite la viabilisation de ces terrains. Par extension, on parle de lotissement pour définir les quartiers ainsi formés, quelqu’ait été le régime juridique de leur création.
Loi de 1948
La loi dite de 1948 (loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement) est une célèbre loi française, qui a très durablement façonné le marché immobilier français.
Logement
Un logement est un lieu d’habitation. C’est un local, un appartement ou une maison et plus généralement tout endroit où une ou plusieurs personnes peuvent s’abriter, en particulier pour se détendre, dormir et manger en privé.
Location saisonnière
Les informations contenues dans cet article concernent la location saisonnière en France seulement.
La location saisonnière est une forme particulière de location d’un « immeuble d’habitation meublé » (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l’article L121-1 du Code de la consommation. Sa durée, son [...]
LOCA-PASS
En France, le LOCA-PASS est un système de cautionnement pour la location de logements.
Fonctionnement :
L’aide Loca-Pass est constitué de 2 services :
* La garantie Loca-Pass qui est un système de cautionnement pour la location de logements. L’organisme s’engage alors à régler au bailleur le loyer et autres charges locatives en cas de difficultés financières. En [...]
Local d’habitation
Un local est dit à usage d’habitation lorsque l’affectation dudit local sert au logement d’une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Local commercial
Un local est dit commercial lorsque qu’il est utilisé pour exercer une activité commerciale.
Livre foncier
Le livre foncier est une institution judiciaire présente dans le droit local en vigueur dans les trois départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, équivalent de la conservation des hypothèques dans le reste de la France et assurant la publicité foncière.
Les registres du livre foncier, tenus dans chaque tribunal d’instance, mentionnent les [...]
Jour de souffrance
Dans une construction immobilière, les jours de souffrance sont des ouvertures à verre dormant destinées seulement à éclairer le lieu où ils sont établis. (Un verre dormant est un verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière, pas la vue.)